Les sénateurs votent la Loppsi 2 et disent oui au filtrage et aux spywares policiers

Législation - Espion matériel et logiciel pour la police, filtrage de site, blocage des terminaux volés par les opérateurs, revente à un prix majoré de billets d’entrée à un événement sportif ou culturel, infraction d’usurpation d’identité : les nouvelles lois de sécurité appliquées à Internet.

Le projet de loi sécuritaire du gouvernement a franchi une nouvelle étape avec le vote au Sénat (179 votes pour et 153 contre). Sans de trop profonds remaniements par les sénateurs, le texte qui sera voté en deuxième lecture (sauf imprévu) par les députés devrait être conforme à la volonté gouvernementale.

Plusieurs articles de la Loppsi 2 concernent directement Internet. C'est notamment le cas de l'article 23 relatif à la captation des données informatiques. Celui-ci autorise les officiers et agents de police judiciaire (sur commission rogatoire) à surveiller l'activité informatique et Internet d'une personne pour des affaires de crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (meurtre, trafic de stupéfiants, aide au séjour irrégulier d'étranger, etc).

La police pourra installer des logiciels espions via Internet

En vertu de cet article, le juge d'instruction peut, et après avis du procureur, autoriser la mise en place « d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. »

Dans le cadre d'une instruction, la captation de données est autorisée pour une durée de 4 mois pouvant être prolongée durant 4 mois supplémentaires. Ce dispositif technique pourra être matériel (un équipement d'écoute installé manuellement) mais aussi logiciel.

L'article 23 de la Loppsi 2 précise en effet que « le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. » Il pourra donc potentiellement s'agir d'un programme dit espion, en quelque sorte un cheval de Troie légal (avec des fonctions de keylogger pour enregistrer les "saisies de caractères").

Le filtrage de site sans avis du juge entériné

Autre élément de la loi relative à Internet, l'article 4 (qui modifie la LCEN) relatif à la lutte contre les contenus « présentant un caractère manifestement pornographique. » Visé par de nombreux amendements sénatoriaux, il a été adopté tel que proposé par le rapporteur UMP au sénat.

Comme l'indiqué la semaine dernière, « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient », l'autorité administrative notifie aux opérateurs l'adresse des sites dont ils devront filtrer l'accès.

Concession (artificielle ?) du gouvernement : la possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge lorsque le caractère pornographique n'est selon elle « pas manifeste. »

Le gouvernement a également étendu l'infraction d'usurpation d'identité à Internet, ainsi punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Désormais, le fait sur Internet « d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

La revente (hors de certaines conditions) sur Internet de billets d'entrée soumise à des poursuites

Suite aux incidents qui ont suivi une opération marketing (avortée) en 2009, le gouvernement a inséré dans la Loppsi un article rendant passible de poursuites « la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal », et y compris le fait de communiquer publiquement sur des distributions de cette nature.

Par rapport au texte voté par les députés en début d'année, des nouveautés ont été ajoutées par les sénateurs lors de l'examen. L'article 24 octies A punit ainsi le fait, sans autorisation des organisateurs, « d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès » à une manifestation (concert, événement sportif, ...), et ce à un prix supérieur à leur valeur faciale.

Enfin, en réponse aux vols de téléphones, le gouvernement a fait adopter l'article 23 septies imposant aux opérateurs de bloquer les terminaux ayant fait l'objet d'une déclaration officielle de vol. Les opérateurs auront 4 jours (à compter de la réception de la déclaration de vol) pour procéder à ce blocage. Jusqu'à présent, le blocage visait la carte SIM, non le terminal.

_________________