Hadopi 2 validée par le Conseil des ministres sera discutée le 20 juillet à l'Assemblée.

Législation - Pas de surprise : le texte complémentaire prévoit bien des procédures accélérées débouchant sur des coupures ou sur des amendes. Les députés devront à nouveau trancher.

Le consensus semble avoir été total lors du premier Conseil des ministres du nouveau gouvernement Fillon à propos de la nouvelle loi Hadopi. Il faut dire que face à la détermination "jusqu'au-boutiste" de Nicolas Sarkozy, personne n'a osé apporter la contradiction, et surtout pas le nouveau ministre de la Culure, Frédéric Mitterrand qui avoue lui même ne pas encore maîtriser le dossier...

Bref, le nouveau projet de loi complémentaire a été adopté par le gouvernement. Il sera discuté à l'Assemblée nationale le 20 juillet prochain si tout se passe bien.

Un seul juge, pas de débat

Comme prévu, ce texte, visant à combler la censure opérée par le Conseil constitutionnel, prévoit que le volet répressif sera bien confié à un juge mais au sein de procédures accélérées.

La suspension de l'abonnement à Internet pourra être décidée par une ordonnance pénale prise par un tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Une amende pourra également être envoyée pour ceux dont le nom est rapporté par l'Hadopi et qui n'auraient pas sécurisés leur connexion (sic).

De son côté, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) aura pour mission de constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées.

Le projet de loi a été présenté par la nouvelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, et non par Frédéric Mitterrand, successeur de Christine Albanel dont la tête est tombée après le parcours du combattant suivi par cette loi.

Il n'a pas fallu attendre longtemps pour que les réactions se multiplient. Ainsi, la Quadrature du Net dénonce "un inquiétant acharnement thérapeutique". Selon ce collectif, ce nouveau texte "sera encore plus absurde que le précédent" car il "sera encore plus coûteux et inefficace", affirme-t-il dans un communiqué.

Le collectif appelle le nouveau ministre de la Culture "à jouer la carte de l'ouverture en écoutant la voix de la raison et à pratiquer la rupture en abandonnant la répression absurde" contre le téléchargement illégal.

De son côté, le député PS Christian Paul explique que le texte "Hadopi 2 est une provocation, un indécent passage en force, qui entretient une illusion sécuritaire auprès des artistes sans apporter un début de réponse au financement de la création".

Nouveau round au Parlement

C'est donc à nouveau aux députés de trancher et on se prépare déjà à des débats houleux, à gauche comme à droite. Car les questions demeurent : peux-t-on accepter qu'un citoyen soit jugé et condamné sans débat contradictoire ?

Comment "sécuriser une connexion" afin d'être en règle avec la loi, quels seront les logiciels autorisés, y'aura-t-il une liste d'outils (mouchards) officiels ? L'obligation d'installer ce type d'outils est-elle constitutionnelle ? Comment prouver cette protection ? Quel régime pour les entreprises ?

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