BUG – Imbroglio autour de l’éventuel « coma juridique » de la Hadopi

Privée de trois de ses neuf membres depuis Noël, la Hadopi est-elle encore en mesure de fonctionner ? Pour Numerama.com, cela ne fait aucun doute : "L'Hadopi est morte le 24 décembre", titrait le site lundi. "Alors que la loi [l'article L331-16 du code de la propriété intellectuelle] prévoit que le collège de l'Hadopi est composé de neuf membres, [...] trois des membres n'ont plus de mandat depuis la veille de Noël. Et ils n'ont pas été remplacés", révélait le site.

"Hasardeux pour la démocratie"

Faux, a riposté mardi 3 janvier Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, l'institution qui est au cœur de la riposte graduée. Certes, reconnaît-elle dans un entretien à ElectronLibre, trois des neuf membres de l'institution n'ont pas été remplacés en raison d'un retard dans les nominations.

Mais, "comme tout organisme constitué par la loi, tant qu'une loi ne l'a pas supprimé, il existe, assure-t-elle. La loi telle qu'elle a été rédigée et les décrets suivants lui ont permis de fonctionner, quand elle n’est pas à effectif complet pour le collège comme pour la commission de protection des droits. [...] Une fois constitué, il peut arriver des événements imprévus par la loi, c’est pour cela qu'il existe des règles comme le quorum".

Un argument contesté, parmi d'autres, par Numerama dans un nouvel article mardi. La règle du quorum vise à résoudre les situations pratiques dans lesquelles certains des membres nommés ne peuvent pas assister aux réunions, explique en substance le site : "Le problème en l'espèce n'est pas que certains membres de l'Hadopi ne soient pas présents aux réunions, mais que des membres de l'Hadopi n'existent tout simplement pas." "Lire la loi autrement est hasardeux pour la démocratie, poursuit le site. Cela voudrait dire que le gouvernement pourrait ne jamais valider la nomination de certains membres, pourvu que le quorum soit atteint."

"Le travail continue"

Une porte-parole de la Hadopi a contacté le site ITespresso.fr pour nier que la Haute Autorité soit au chômage technique. "Le travail continue en attendant les nominations", affirme cette responsable.

La prochaine réunion du collège aura lieu le 17 janvier, ce qui laisse un peu de temps aux autorités pour nommer les remplaçants des trois membres dont le mandat a expiré. "Mais la Hadopi confirme que s'il lui manque des membres à cette date, aucune décision ne pourra être prise. Et elle ignore l'origine du blocage administratif pour ces nominations", explique ITespresso.

"Coma juridique"

Lundi, Numerama avait sorti un "scoop" en annonçant le coma juridique de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet depuis le 24 décembre, faute de disposer du nombre de membres imposé par le législateur.

Voici ce qu'expliquait le site : la loi prévoit que les neuf membres de l'organisme, désignés par un décret du 23 décembre 2009, sont nommés pour six ans. Mais, afin d'insuffler davantage de rotation, l'exécutif avait prévu par décret que la Hadopi procède "au tirage au sort des trois membres dont la durée du mandat sera[it] de deux ans et des trois membres dont la durée du mandat sera[it] de quatre ans". La Hadopi a procédé à ce tirage au sort par une délibération du 8 janvier 2010, avec effet rétroactif : pour trois de ses membres, le mandat s'arrêtait donc deux ans après le décret du 23 décembre 2009, soit le 23 décembre 2011, souligne le site. Il s'agit de :

Jean Musitelli, nommé par le Conseil d'Etat
Patrick Bouquet, nommé par la Cour des comptes
Michel Thiollière, nommé par le président du Sénat

Ces trois membres n'ayant pas été remplacés, les deux organes de la Hadopi, le collège et la commission de protection des droits, n'ont plus le nombre de membres requis et donc n'ont plus d'existence juridique, soutenait Numerama. Sur son site officiel, la Hadopi ne présente plus que six de ses membres au lieu des neuf prévus par la loi.

_________________