Hadopi 2 : le Sénat introduit la sanction pour négligence

Législation - La commission de la Culture de la Chambre Haute a adopté plusieurs amendements qui encadrent le nouveau projet de loi. Le principe de la sécurisation de sa connexion sera au coeur des décisions.

C'est reparti pour un tour. Après l'importante censure du Conseil constitutionnel sur le volet répressif de la loi Hadopi, le gouvernement a rédigé un projet de loi complémentaire qui repassera devant le Parlement.

Rappelons que ce texte prévoit notamment que les sanctions seront prononcées par un juge dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) qui déboucheront sur des amendes ou sur la coupure de l'accès Internet de l'utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal.

Sanction pour négligence

Désormais ce texte doit à nouveau suivre le cycle parlementaire. Une première étape vient d'être franchie puisque la commission de la Culture du Sénat s'est emparée du projet et y a apporté un certain nombre d'amendements, 15 pour être précis.

Si les membres de la Commission ont "souscrit à la logique générale de ce texte", ils ont adopté, sur proposition de son rapporteur Michel Thiollière (UMP), un amendement qui vise à "l'encadrer de solides garanties dans le respect des droits fondamentaux".

C'est en effet le coeur du problème : assurer les droits de la défense et la présomption d'innocence, deux points qui demeurent encore sensibles dans le projet du gouvernement. Comment faire le tri entre celui qui télécharge illégalement et celui qui s'est fait usurper son adresse IP ?

Il est en effet toujours possible pour un petit malin de télécharger illégalement et de faire porter le chapeau à quelqu'un d'autre. Et prouver qu'il n'y a pas eu de téléchargement illégal sur un poste risque d'être bien compliqué...

La Commission du Sénat veut donc mettre l'accent sur la protection de la connexion (avec des outils bloquant les téléchargements illégaux) qui justifiera la bonne foi de l'accusé. L'objectif est de pousser les utilisateurs à s'équiper d'outils dont la nature n'a pas été précisée.

Comment prouver cette protection, avec quels outils...? sont des questions qui restent encore en suspens.

Mais selon les amendements adoptés, le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, pourrait néanmoins encourir une amende de 1500 euros (contravention de 5e classe) éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. Les pères de famille vont hurler...

Cette sanction "pour négligence" sera appliquée si l'internaute n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l'Hadopi.

Pas de casier

Par ailleurs, si un internaute privé de son abonnement décide de souscrire un autre forfait chez un FAI différent, il n'encourait plus 20 000 euros d'amende et deux ans de prison, mais seulement 3 750 euros d'amende. Merci qui ?

Les membres de la Commission ont également proposé que les délits liés au téléchargement illégal ne soient pas inscrits dans le casier judiciaire de l'internaute.

Vis-à-vis des FAI, les sénateurs proposent que les abonnés soient informés des sanctions encourues dans les contrats d'abonnement.
Le texte sera examiné les 8 et 9 juin par les sénateurs (qui adopteront ou non ces amendements), et en principe dans la semaine du 20 juillet par les députés.