Législation - Par 302 voix contre 206, les députés ont adopté le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux de hasard sur Internet : les paris sportifs et hippiques ainsi que le poker. Prochaine étape : le passage devant le Sénat.

La première étape législative du processus d'ouverture du marché des jeux de hasard à la concurrence vient d'être franchie.

Par 302 voix contre 206, les députés ont adopté le projet de loi, présenté par le ministre du budget Eric Woerth, qui prévoit d'autoriser l'exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à cote), des paris sportifs (à cote et en direct sur des épreuves) et du poker ; exploités par des opérateurs privés.

Le texte valide la création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) chargée de délivrer les licences ( pour une durée de cinq ans renouvellables) et de contrôler le secteur. En revanche, la décision de couper l'accès à un site n'ayant pas d'autorisation d'exploitation (abusivement appelés "sites illégaux") sera e prise par un juge des référés. Le texte prévoit que ces opérateurs autorisant l'accès à des joueurs français pourront écoper de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Dirigée par Jean-François Vilotte, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, l'Arjel sera composée d'un collège de sept membres nommés par décret ministériel et d'une commission de 18 membres représentant les défenseurs des joueurs (2), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2) et les communes (2).

Le projet de loi stipule que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives disposent du "droit d'exploitation commerciale" des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.

50 licences attribuées ?

Selon Eric Woerth, une cinquantaine de licences pourraient être délivrées d'ici l'été 2010. Le ministre du budget souhaite en effet que le nouveau dispositif puisse être prêt au moment de la coupe du monde de football en Afrique du Sud. Un calendrier irréaliste selon l'opposition (PS, PC et Verts) qui a voté contre le texte. Néanmoins, le ministre a menacé les sites qui tenteraient de devancer l'application de la loi, notamment en lançant des campagnes de publicités, de ne pas obtenir de licence.

Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra répondre à un cahier des charges contraignant. Première condition : ne pas être domicilié dans un paradis fiscal. Il devra, en outre, disposer d'une comptabilité spécifique et d'un correspondant permanent en France, exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs et contrôler leur inscription par un code d'accès, ne pas "anonymiser" les moyens de paiement ou encore mettre en place des "pop up" (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs.

Reversement entre 80% et 85%.

Côté joueurs, le projet de loi prévoit un plafonnement du taux de retour compris entre 80% à 85%.

Sur le total des recettes générées par le secteur, évaluées à 800 millions d'euros, le texte prévoit que 10 millions d'euros seront attribués à la lutte contre l'addiction, 1% des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15% de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

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